ART. PREMIER	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323‑13, ou lorsqu’elle vise le socle de connaissances et de compétences professionnelles ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de réintroduire la possibilité de suivre les formations CLéA, les formations prévues par accord collectif mais aussi les formations mobilisant l’abondement de l’employeur prévu en cas d’absence de progression depuis 6 ans, et ce, sans l’accord de l’employeur, même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail.