ART. 65 TER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 65 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesure miroir de l’article 64 du projet de loi, l’ouverture de la fonction publique territoriale aux contractuels est indispensable afin de moderniser et de redynamiser la fonction publique. Outre l’élargissement du vivier de recrutement, cette disposition permet en parallèle de créer de la mobilité entre le secteur privé et public ainsi que de diversifier les profils.
Toutefois, dans un souci d’harmonisation de cette disposition dans les trois versants de la fonction publique, cet amendement propose de cibler plus précisément les collectivités et les établissements publics au-dessus de 40 000 habitants. 
Ce seuil de 40 000 habitants correspond à celui du recrutement des administrateurs de catégorie A+. En deçà, il n’est pas permis d’y avoir recours. Par conséquent, dans les collectivités locales de moins de 40 000 habitants, les postes de directeurs de services ou de secrétaires généraux sont tenus par des fonctionnaires de catégories A ou B, tels que des attachés ou des ingénieurs.
Ce seuil répond ainsi à l’objectif de l’amendement en ciblant les postes de hauts directeurs de catégorie A+ de la fonction publique territoriale.