ART. 10	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.