ART. 14	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 14
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences.
Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la régulation de l’offre, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation
A titre d’exemple : Un programme Mastère Spécialisé® est une certification post-master répondant aux besoins immédiats en compétences des entreprises ou pour des secteurs. Les programmes répondent à un cahier des charges précis et réglementé ayant fait l’objet d’un processus accréditation visant la qualité des enseignements dispensés en vue de répondre à l’insertion professionnelle.
Ainsi, cette mise en correspondance telle que prévu par les dispositions fait preuve de nombreuses imprécisions qui pourraient impacter de manière durable certaines formations de qualité.
En effet, les présentes dispositions :
1. n’exposent pas les critères et les indicateurs de la correspondance sur lesquels s’appuierait cette demande,
2. ne précisent pas le périmètre des certifications professionnelles concernées à savoir l’alignement de cette demande sur des titres enregistrés de droit et/ou sur demande,
3. n’évoquent pas les paramètres de visibilité ni les modalités de rattachement (co-certification, organismes de préparation de la certification) de l’organisme responsable de la certification et de quelle manière les organismes certificateurs seraient identifiés pour une même certification professionnelle.
De fait, dans cette continuité le présent amendement propose de supprimer ces dispositions qui concourent à la perte de visibilité du processus qualité.