ART. 19	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 19
Après la quatrième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« Pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement vise à garantir une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés. Actuellement il n’y a pas de reste à charge pour ces entreprises. Or leur capacité contributive est bien moindre que celle des PME de plus de 50 salariés ou des ETI. Par ailleurs, la réussite de la réforme dépend de l’effet d’entraînement de ce tissu économique d’entreprises auprès desquelles se trouve le principal potentiel de recrutement d’apprentis.