ART. 65 TER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 65 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir les postes fonctionnels de direction à hauteur de 50 % aux contractuels, tout en préservant les autres 50 % d’emplois fonctionnels à des titulaires pour garantir la continuité du service public, la stabilité des institutions et l’intérêt général.
Par cette mesure, il s’agit d’éviter l’ouverture de la totalité des emplois fonctionnels d’une collectivité ou de l’un de ces établissements publics. La loi initiale de 1984 a créé la fonction publique territoriale pour se protéger justement, de vagues successives de remplacement, historiquement défavorables au service public.