ART. 40	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 40
Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peut être acquittée suivant quatre modalités :
- l’emploi direct de travailleurs handicapés
- le versement d’une contribution financière
- la signature d’un accord agréé
- la passation de contrats de fournitures et services
Le projet de loi en modifiant l’article L. 5212‑6 du code du travail met en péril le modèle d’insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d’entreprises adaptées et d’ESAT.
En effet, un changement majeur de philosophie s’opère, traduisant la volonté gouvernementale de faire de l’emploi direct en « entreprise ordinaire » le principal levier de l’obligation d’emploi.
Or, il est illusoire de penser que demain, les entreprises augmenteront de façon importante et dans des délais rapides le recrutement de travailleurs handicapés. Ceci dans un contexte où les PME en particulier ont le plus de difficultés à s’acquitter de l’obligation d’emploi et dans la mesure où l’ensemble des entreprises a, par ailleurs, des difficultés à recruter les compétences et les talents dont elles ont besoin.
Par ailleurs, cette modification majeure aboutit à supprimer la possibilité d’affecter les emplois en sous-traitance au taux de 6 % au titre des unités bénéficiaire. Ainsi, elle deviendrait une dépense déductible qui augmentera de facto et aggravera l’écart entre le taux réalisé de recrutement de travailleurs handicapés et le taux cible de 6 %.
Ce faisant, le projet de texte aboutit à opposer de façon artificielle emplois directs (en entreprise) et emplois indirects (entreprises adaptées…) alors que ces dernières constituent de véritables emplois et sont vecteurs d’insertion de personnes éloignées de l’emploi.
De plus, le recours à ces entreprises permet d’assurer une forme de mutualisation de l’emploi, puisque les emplois utilisés par l’entreprise utilisatrice, dans le cadre de prestations de sous-traitance, est décompté au titre de sa propre obligation d’emploi. Il faut considérer ce modèle comme un modèle de solidarité par lequel l’entreprise fait le choix de recourir à une entreprise d’adaptée plutôt qu’à une entreprise « ordinaire » permettant de financer l’emploi de ces entreprises.
En n’étant plus valorisées au titre de l’obligation d’emploi, le recours à cette sous-traitance s’éloignera de la politique sociale de l’entreprise puisqu’elles deviendront une prestation d’achat pur (déduite de la contribution du en cas de non atteinte du taux de 6 %), assimilant ces prestations à de la sous-traitance ordinaire. Ce qui pourrait conduire les entreprises à délaisser ce dispositif, dès lors qu’elles ne pourront plus valoriser le recours à ces entreprises d’insertion en unités bénéficiaires. Cette disposition fait peser un risque sérieux sur la pérennité des entreprises d’insertion.