ART. 29	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 29
À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent, des fins de contrats à durée déterminée faisant suite à un refus d’une proposition écrite d’embauche en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.
La proposition a pour objectif de ne pas pénaliser financièrement les entreprises qui assurent une continuité de soins et d’accompagnement 7 jours sur 7 et doivent de façon règlementaire maintenir un niveau d’encadrement les obligeant à remplacer les salariés absents en contact direct avec la personne âgée hébergée ou accompagnée.
Cette augmentation du coût du travail serait à contremploi dans un secteur à fort potentiel de recrutement et dont 80 % des emplois sont en contrat à durée indéterminée et à temps plein.