ART. 40 QUATER	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 40 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut qu’être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l’AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées.
Il n’est néanmoins pas envisageable que des mesures d’une telle importance fassent l’objet d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Plusieurs auditions menées par vos rapporteurs laissent penser que les contributions pourraient à l’avenir prendre la forme de prélèvements sociaux ou fiscaux, sujet qui, par nature, requiert la délibération du Parlement.