ART. 36 TER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 36 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 36 ter, supprimé par le Sénat.
Il résultait de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement de notre groupe, en première lecture, avec l’avis favorable du rapporteur.
Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.