ART. 8	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°371
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° quater A À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « vieillesse, » est inséré le mot : « maternité, ».
« 3° quater B Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette couverture est assurée en dehors de l’Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’introduire pour le bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage en mobilité et qui ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l’État d’accueil, la couverture du risque maternité qui n’était pas mentionnée dans la version actuelle du projet de loi.
Par ailleurs, l’amendement permet d’apporter une précision concernant le régime de sécurité sociale applicable pour un salarié en contrat d’apprentissage en mobilité hors Union européenne. En effet, hors UE, le bénéficiaire d’un contrat en mobilité pourra bénéficier d’une couverture sociale équivalente sous réserve qu’il adhère à une assurance volontaire et que sa situation en matière de sécurité sociale ne soit pas déjà régie par les dispositions des conventions internationales existantes entre la France et l’État d’accueil.