ART. 40	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 40
I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum.
Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation, or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions handicap des établissements du supérieur tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées « handicap ». Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issus de ces accords « agréés ».
Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés (soutien à la formation des personnes handicapées et sourcing), leur permettant d’accompagner au mieux, avec une vision à long terme, les étudiants.
La fin des accords « agréés » impacterait directement et durablement l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap, et, par conséquent, leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements (mobilier, matériel, aide humaine…) ni les frais annexes (assurances, surcoûts discriminatoires…).
Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords « agréés » afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.