ART. 65 BIS	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE 65 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause les lois « Le Pors » qui garantissent, par l’existence de dispositions statutaires pour les postes de direction générale des administrations publiques, la neutralité de la fonction publique au sein des administrations et collectivités.
Ayant comme responsabilités premières l’encadrement des agents et la garantie d’une action publique rigoureusement conforme à la législation et la règlementation, les directeurs généraux doivent être porteurs des principes et valeurs de la fonction publique.
Ouvrir de tels postes à des contractuels fait peser le risque, non négligeable, de supprimer la dualité des fonctions entre les cabinets, aux missions politiques, et les directions générales, aux missions administratives placées au service de l’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à maintenir l’ouverture des directions générales d’administrations aux seuls membres titulaires de la fonction publique.