ART. PREMIER	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 102 et 103.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Cette disposition s’inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titulaire d’un compte personnel de formation soit davantage acteur de ses choix de formation et puisse ainsi exercer, en fonction de son projet professionnel, sa liberté de décision. C’est pourquoi il convient de la supprimer.