ART. 33	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article confie aux partenaires sociaux le soin de négocier les accords sur l’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, qui prend fin en 2020.
Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, la forme est critiquable, dès lors que les dispositions de cet article ont été introduites par un amendement du gouvernement intervenu tardivement pendant l’examen du projet de loi. 
De plus, la convention relative à l’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017, le gouvernement n’apporte pas de motif légitime à la modification de celle-ci.