ART. 13	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéa suivants :
« 1° A Après l’article L. 6325‑1‑1, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l’article L. 6325‑1, lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d’âge, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat de professionnalisation conclu avec le même employeur, en application de l’article L. 6325‑2.
« La durée de la suspension du contrat de travail initial et la durée du contrat de professionnalisation sont égales à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, par dérogation aux dispositions des articles L. 6325‑11 et L. 6325‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation. le contrat de professionnalisation s’adresse, en principe, aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l’entreprise. Cependant, dans le cadre de l’alternance, il poursuit un objectif très proche du contrat d’apprentissage qui, conformément à l’article L6222‑13 du Code du travail, peut être conclu pendant une période de suspension du contrat de travail conclu en CDI.
A ce titre, le contrat de professionnalisation conclu pendant une période de suspension d’un CDI permettrait de former des professionnels dont le développement des compétences est essentiel au maintien du niveau d’efficience du la structure dans laquelle ils évoluent. L’acquisition de nouveaux titres ou diplômes est à la fois un facteur d’ascenseur social et une garantie contre la pénurie de professionnels dans certains secteurs.
le contrat de professionnalisation doit pouvoir s’adapter aux salariés déjà en poste qui souhaitent, en accord avec leur employeur, développer leurs compétences et accéder à un premier niveau de diplôme ou a un diplôme de niveau supérieur.