ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil en évolution professionnelle n’est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d’un droit à l’accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Si nous sommes favorables à l’idée d’un véritable service public d’accompagnement tout au long de la vie, nous ne souscrivons pas aux dispositions sur l’ouverture aux prestataires privés du conseil en évolution professionnelle, jusqu’à présent réservé aux structures constituant le service public de l’emploi (APEC, Cap emploi, Missions locales).
C’est pourquoi nous proposons que le conseil en évolution professionnelle soit délivrée seulement par les acteurs du service public de l’emploi et des organismes sans but lucratif.