ART. 40	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est double :
- D’une part, il s’agit de supprimer la modification apportée par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l’obligation d’emploi au niveau de l’établissement à la signature d’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Cette mesure fixant de nouvelles modalités de calcul de l’OETH par entreprise semble, en effet, difficilement applicable pour les PME.
- D’autre part, il s’agit de revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 5212‑3 (1er alinéa) du code du travail qui dispose que dans les entreprises à établissement multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement.
En effet, la nouvelle modalité de déterminer l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises à établissements multiples présentée par le gouvernement constitue un changement de paradigme qui va considérablement pénaliser les petites PME.
Actuellement, le décompte pour l’assujettissement à l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’établissement.
Ce changement de périmètre va être particulièrement pénalisant pour les petites PME à établissements multiples qui, lorsque la somme de la totalité des effectifs de leurs établissements aura été effectuée, les conduira à les faire rentrer dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
En l’occurrence, aucune étude d’impact sérieuse n’a été faite pour déterminer quel impact financier aura à terme ce changement sur les petites entreprises pour qui, une fois cette mesure entrée en application, les conduira à dépasser de quelques unités le seuil de 20 salariés, alors même qu’établissement par établissement elles ne seront pas en mesure de procéder à des recrutements par ouverture de poste.