ART. 40	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 40
Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 18 et 19 du présent article prévoient une modification de l’article L5212‑6 du Code du travail en disposant que les entreprises pourront dorénavant s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en employant les bénéficiaires par tout type de contrat.
Actuellement, ledit article L5212‑6 du Code du travail permet aux employeurs de s’acquitter pour partie de leur OETH en passant des contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées et/ou des ESAT.
La nouvelle rédaction qui nous est ici proposée prévoit donc que seul les emplois directs rentreront à présent dans le taux OETH.
Une telle disposition aura une double incidence négative. D’une part, elle pénalisera les entreprises qui, par leur activité même, ne sont pas en mesure d’atteindre le taux OETH uniquement par de l’emploi direct. C’est le cas notamment des entreprises du bâtiment. ce n’est pas de mauvaise foi que ces entreprises ne recrutent pas de travailleurs en situation de handicap, mais parce que ces métiers eux-même ne sont ni adaptés ni adaptables aux situations d’un grand nombre de personnes handicapées.
D’autre part, cette disposition risque de porter atteinte aux entreprises adaptées et aux ESAT, qui trouve une grande part de leur existence dans le fait que les contrats qu’elles concluent avec d’autres entreprises permettent à ces dernières d’atteindre le taux OETH qui leur est imposé par la loi. Dès lors que cette possibilité pour les entreprises « ordinaires » disparait, rien ne garantie qu’elles continueront à conclure des contrats avec les ESAT.
Aussi, alors même que l’objectif de cet article 40 est de permettre une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, cette rédaction de l’article L5212‑6 du Code du travail risque, au contraire, d’en exclure une partie plus grande du milieu du travail.