ART. 65 TER	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 65 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 ter, introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture vise à ouvrir à la contractualisation de nombreux emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales. Il s’agit plus précisément de permettre un recrutement de personnels non titulaires de la fonction publique pour des emplois de directions et d’encadrement, tel que les Directeur généraux des services (DGS) ou les Directeurs des Services techniques (DST).
Ce type de recrutement aurait comme conséquence direct de faire de ces emplois des postes politiques ce qui remettrait en cause l’existence d’une fonction publique encadrante, neutre et au service des élus.
Par ailleurs, ces dispositions, introduites par voie d’amendement par le Gouvernement en première lecture n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs du secteurs ni même d’une quelconque étude d’impact.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet article.