ART. 46 BIS A	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°449
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46 BIS A
À la première phrase du premier alinéa du I de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans cinq départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction à cinq départements pour la mise en oeuvre de l’expérimentation relative à l’élargissement de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant. La limitation géographique de cette expérimentation n’apparaît ni nécessaire ni opportune. Premièrement, l’expérimentation s’inscrit dans le cadre de l’article 37‑1 de la constitution qui indique que « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». La détermination d’un périmètre géographique limité n’est donc pas nécessaire. En outre, l’expérimentation n’a pas pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique au sens strict.
Par ailleurs, la limitation géographique n’est pas opportune car la limitation à cinq départements limitera d’autant les projets pouvant émarger à cette expérimentation et donc son évaluation.