ART. PREMIER	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 86 par les mots :
« et au niveau national et multi-professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’élargir la composition de la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel.
En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant).
Ainsi, le projet de loi confie à cette commission, agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles :
- le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation ;
- l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ;
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.
 Il est donc proposé de modifier en conséquence l’article 1er du projet de loi et de revenir ainsi à la formulation retenue par le Sénat.
Tel est l’objet du présent amendement.