ART. 65 TER	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 65 TER
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« Art. 47. – Par dérogation à l’article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d’État, les emplois suivants :
« - Directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
« - Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
« - Directeur général adjoint des services des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
« - Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article autorise le recrutement direct de contractuels pour l’ensemble des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités territoriales comprises entre 2 000 et 80 000 habitants.
Cette disposition entrainerait des conséquences financières directes (sur la masse salariale, avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents) et indirectes (multiplication des agents placés auprès du CNFPT et des centres de gestion).
Il remettrait aussi en cause l’ensemble de l’organisation des concours d’accès aux emplois de catégorie A et A+, qui perdront ainsi leur attractivité. Plus globalement, il introduit un risque de déstructuration de la fonction publique territoriale et de dérive des compétences.
L’amendement propose donc de fixer un seuil plancher de population à partir duquel cette disposition s’appliquerait, en l’occurrence aux collectivités d’au moins 40 000 habitants, concernées par la présence de postes fonctionnels A+.