ART. 6 BIS A	N°475 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°475 (2ème Rect)
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 6 BIS A
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« 6° La section 3 comprend les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6422‑4 – Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire.
« Art. L. 6422‑5 – Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 6422‑4 sont déterminés par voie réglementaire. » ;
« 7° Les articles L. 6422‑6 à L. 6422‑9 sont abrogés ;
« 8° L’article L. 6422‑10 devient l’article L. 6422‑6 ;

« I bis – Au septième alinéa du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation, les mots : « à son initiative ou à l’initiative du candidat » sont remplacés par les mots : « avec ce dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la coordination des dispositions relatives à la VAE avec les autres dispositions du projet de loi.