ART. 6	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Victory, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l’entreprise.
L’article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l’employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation.
Et les articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 du code du travail qui traitent de l’allocation de formation due au salarié par l’employeur en cas de formation de développement des compétences hors temps de travail.
Ces suppressions ne sont pas souhaitables. Alors que le salarié qui va se former en dehors de son temps de travail mais dans le cadre du plan de formation de son entreprise a aujourd’hui droit à une allocation de formation de la part de son employeur, il n’y aura plus droit demain avec votre nouveau système.