ART. 40	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire et M. Ramadier
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ARTICLE 40
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail, après le mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « , ainsi que les établissements relevant de la fonction publique parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 323‑2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés (OETH).
Alors que cette liste dispose que l’État, les collectivités territoriales ou encore les juridictions administratives et financières sont soumises à cette obligation, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus.
En d’autres termes, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l’OETH.
Par ce qu’il est le législateur, le Parlement se doit de montrer l’exemple et de s’appliquer à lui-même les règles qu’il impose aux autres.
Aussi, afin de mettre fin à cette incohérence organisée par la loi, cet amendement vise à inscrire explicitement l’Assemblée nationale et le Sénat comme des établissements publics soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés instituée par l’article L. 5212‑2.