ART. 65 TER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 65 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l’article 65 bis fragilise le statut de la fonction publique territoriale en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction.
Nous en demandons donc la suppression.