ART. 63	N°480 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°480 (Rect)
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 63
I.– À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de la date de »,
les mots :
« du lendemain de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.