ART. 65	N°482 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°482 (Rect)
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 65
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.