ART. 15	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 15
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 5° de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En l’absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi place les branches professionnelles au cœur du dispositif rénové de la formation professionnelle en renforçant leurs compétences en la matière. Face à un paysage conventionnel encore trop émietté, le mouvement de restructuration des branches doit participer à construire des branches capables d’assumer les missions que leur confie le législateur.
Ainsi, le présent amendement modifie l’article L. 2261‑32 afin de permettre au ministre chargé du travail d’engager une procédure de fusion lorsqu’une branche n’est pas en mesure d’assumer ses missions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.