ART. 11 BIS A	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11 BIS A
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une intervention conjointe du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de la formation professionnelle dans la reconnaissance des écoles de production. En effet, dans la mesure où les écoles de production accueillent des élèves et concourent au service public de l’éducation et qu’elles sont, par ailleurs, financées par la taxe d’apprentissage, le ministère en charge de la formation professionnelle doit pouvoir agir.