ART. 10	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 10
Rétablir le VII de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VII. – L’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.
« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :
« 1° d’un collège de représentants de la région ;
« 2° d’un collège de représentants de l’État ;
« 3° d’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent III ;
« 4° d’un collège de représentants des entreprises,
« 5° d’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.
« La présidence du conseil d’administration est assurée par le Président du conseil régional ou son représentant.
« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement de rétablir une disposition introduite par le Sénat, supprimée en commission à l’Assemblée nationale, qui permet de conférer aux régions un rôle de coordination de l’ensemble des acteurs du service public régional de l’orientation.