ART. 65 QUINQUIES	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Genetet, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Clapot, M. Lejeune, Mme Tanguy, Mme Forteza, Mme Lakrafi, M. Anglade et M. Son-Forget
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes.
Depuis le 1er janvier 2017, les recrutés locaux n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, et cela contrairement aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Par biais de cet amendement, nous souhaitons accordé aux agents de droit local l’opportunité de postuler aux concours des corps de catégories A, B et C du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin que celui-ci puisse bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par ces derniers, dont les profils divers et variés ne feraient qu’enrichir la fonction publique de l’État.
Dans un contexte ou le Ministère de l’Europe et des Affaire étrangères est appelé à restructurer ses services, il est essentiel que des acteurs avec une parfaite connaissance du terrain puisse venir enrichir la réflexion portant sur sa réorganisation et son redéploiement.