ART. 8 TER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Fuchs et Mme El Haïry
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ARTICLE 8 TER
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaires d’une... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 4153‑6 du Code du Travail et L 3336‑4 du Code de la Santé interdisent d’employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, sauf, pour les mineurs de plus de16 ans disposant d’une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d’un agrément délivré à l’exploitant par le préfet, pour une durée de 5 ans renouvelable, après vérification des conditions d’accueil du jeune et l’avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Jusqu’à présent, comme le précisait le courrier de la DGEFP en date du 29/07/11, la nécessité d’un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou, stagiaires affectés au service du bar, donc en contact direct avec les boissons alcoolisées.
Cette note présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d’entreprise et aux jeunes, bien loin de l’esprit de simplification porté par le Gouvernement. Cet amendement vise à réparer cela en modifiant le Code du Travail afin de faciliter l’accueil des mineurs dans les établissements.