ART. 11 BIS	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Marilossian
------------
ARTICLE 11 BIS
Après le mot :
« mots : «  »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel.
Il vise à lever l’imprécision de la rédaction de l’article 11 bis par l’ajout d’une conjonction de coordination avant les mots “au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie”.
En effet, en l’état, l’article 11 bis modifie l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation comme suit : “Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie, créer des services d’activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l’article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales. Ils peuvent transiger au sens de l’article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.”
Cette rédaction lie donc le développement de l’offre de formation continue des établissements publics d’enseignement supérieur à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier.
Cet amendement vise donc à clarifier cette situation pour mieux rendre compte de l’esprit du dispositif.