ART. 16	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« plusieurs collèges dont le plus important ne peut pas comporter plus du double de membres que le collège le moins important ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu’aucun des collèges composant son conseil d’administration ne détienne la majorité des sièges au CA à lui seul. C’est la garantie d’une gestion équilibrée et multipartite.