ART. 6	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l’enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu’on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste.
L’enquête européenne sur la formation continue des entreprises (CVTS) a montré qu’en France, 28 % des entreprises de 10 à 49 salariés n’ont formé aucun salarié et 32 % n’ont formé qu’un quart de leur salarié. Cela signifie que dans des collectifs de travail dont l’effectif ne permet pas une représentation du personnel forte, le droit à la formation continue n’est pas intégralement appliqué. Pour remédier à cette situation, il conviendrait de renforcer les devoirs de l’employeur en terme de formation. C’est l’inverse que fait cet article.
Tout en transformant le “plan de formation” obligatoire dans les entreprises en “plan de développement des compétences”, il allège considérablement les obligations qui pèsent sur le patronat en la matière. Derrière ce séduisant changement de nom se cachent de nombreuses régressions :
Par accord d’entreprise, de nombreuses dérogations aux obligations de formation sont possibles. De la même manière, il sera désormais possible pour les entreprises de programmer des actions de formation en dehors des heures de travail.
Cet article est régressif pour le droit à la formation des salariés, puisqu’il peut être considérablement réduit. En revanche, le patronat y trouvera son compte puisque le temps de travail sera moins affecté par l’impératif de formation.
La conception de la formation professionnelle révélée par cet article et porté par ce projet de loi est la suivante : les salariés sont seules responsables de leur adaptation aux exigences du patronat. Pour cela, on développe des outils de piètres qualités, comme le Compte Professionnel de Formation en euros. On supprime les formations pouvant soustraire les travailleurs aux exigences du patronat et leur permettant de réellement changer de voie : la CIF disparaît. Enfin, on exonère les entreprises de leurs obligations en matière de formation, et on transfère la responsabilité d’être à la hauteur des besoins aux salariés.
Ce projet de loi offre aux patronat des salariés Ikea : prêts à usage, sans efforts de formation, configurables selon leurs désirs.