ART. 15	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’établissement d’un grand service public de la formation professionnelle et d’évaluer l’apport qualitatif d’une telle évolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce projet de loi qui vise à promouvoir la formation professionnelle continue, il n’est malheureusement pas question de simplifier l’offre de formation. Or, plus que l’habileté à mobiliser leur compte professionnel de formation, qui nécessiterait la création d’une application mobile dédiée, c’est bien l’atomisation des organismes de formation, leur hétérogénéité qualitative et la présence importante de structures privées dont l’objectif de profit nuit à la qualité des prestations proposées qui éloignent les travailleurs de cet outil indispensable à leur mobilité sociale, leur émancipation et leur adaptation au marché du travail.
La division de l’offre de formation entre près de 77 000 opérateurs est la véritable source de chaos et de répulsion. Les abus sont donc légions : organismes bidons, listes mensongères d’émargement lors des stages de formation, majorations artificielles de nombre d’heures durant lesquelles les salariés sont encadrés, surfacturation des actions de formation mais aussi escroqueries de grande ampleur. L’une d’elles, rappelle la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2017, fut démasquée en 2013 : elle mêlait une soixantaine d’organismes soupçonnées d’usage de faux et de blanchiment de fraude fiscale, pour un préjudice de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Pour mettre fin à cette situation coûteuse et intrinsèquement désordonnée, nous estimons nécessaire d’établir un quasi-monopole public sur la formation professionnelle continue, comme c’est le cas pour la formation initiale.
Cela consisterait en une fusion et une extension des organismes publics existants, sous l’égide de l’enseignement professionnel. Les travailleurs auraient ainsi l’assurance d’avoir à faire à un organisme qui a des objectifs de service public et non de profitabilité, qui fait l’objet de contrôle régulier, qui est pensé par des acteurs qualifiés.
Cet amendement consiste en la demande d’un rapport évaluant l’apport de ce que serait un grand service public de la formation professionnelle, susceptible d’agir sur les qualifications des travailleurs et de les préparer aux enjeux du travail et de l’économie du XXIe siècle.