ART. 28	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 28
Compléter le II de l’alinéa 14 par l’alinéa suivant :
« 6° L’article L. 8221‑6‑1 est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d’établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas (comme les chauffeurs VTC qui louent leur voiture pour travailler), ils ne possèdent pas leur outil de travail. Pour certains comme les livreurs à vélo, des éléments d’uniforme sont imposés.
Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n’ont aucune des libertés liées à ce statut.
Hélas, ils n’ont pas non plus les protections liées au statut de salarié : leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés et leur plate-forme n’est pas responsable, ils n’ont pas de représentants du personnel, ils n’ont pas de salaire minimum, ils n’ont en fait aucun garantie compensatrice de leur position de subordination. Les récentes évolutions sont très insuffisantes. Et ce n’est certainement pas la possibilité pour les plate-formes d’adopter unilatéralement une « charte sociale », sorte de convention collective au rabais et non-négociée, qui améliorera leur situation. Elle ne fera qu’institutionnaliser une dérive inquiétante.
Car en France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent. Pour s’être endettés pour l’achat de leur outil de travail, beaucoup des travailleurs de plateformes se retrouvent piégés dans une structure sans droits ni libertés.
C’est ce qui explique que les livreurs à vélo parisiens, travaillant pour la plateforme Deliveroo, aient lancé une grève d’une semaine il y a de ça 10 jours, malgré toutes les difficultés posées par leur statut flou. Ils protestent contre les baisses tarifaires unilatérales décidées par leur employeur qui prétend pourtant ne pas l’être.
Si ces livreurs étaient réellement indépendants, ils pourraient décider eux-mêmes de leur tarif. Ils ne le peuvent pas, et sont donc en situation de subordination économique, critère juridiquement pertinent pour définir le salariat.
Il est temps pour le pays de faire évoluer sa législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent les travailleurs de l’économie collaborative et, le cas échéant, de leur permettre de faire valoir leurs droits.