ART. 35	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1177)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’offre raisonnable d’emploi est une aberration ; elle est au mieux inutile, au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d’ores et déjà de manière sérieuse un emploi. Mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d’emploi qui veulent jouer avec. Ecrire une mauvaise lettre de motivation ou rater un entretien d’embauche suffit à passer à travers les mailles du filet.
Quelles que soient les modalités de définition de l’offre raisonnable d’emploi donc, elle n’a de toute manière qu’un effet psychologique sur des demandeurs d’emploi qui recherchent déjà sérieusement un emploi. En supprimant les critères d’appréciation de l’offre raisonnable d’emploi (nature et caractéristique de l’emploi recherché, zone géographique privilégiée et nature de salaire attendu), cet article envoie un signal négatif à ces demandeurs d’emplois sérieux : celui qu’un emploi où qu’il soit, de quelque nature qu’il soit peut potentiellement être défini comme relevant d’une offre raisonnable. Il donne un peu plus de place à l’arbitraire.
Dans son avis, le Conseil d’État observe d’ailleurs que cette disposition « ne présente donc pas de garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire »
Nous en demandons la suppression.