ART. 2 BIS EA	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 1186)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS EA
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne …
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.