ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juillet 2018
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HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1187)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fouille est réalisée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ». Surprendre par voie d’enregistrement la préemption de ces substances peut constituer une preuve supplémentaire de la duplicité du prisonnier. Il est donc autorisé de filmer la fouille.