ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juillet 2018
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HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1187)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l’urgence du cas est susceptible d’alimenter le dossier d’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’un personnel puisse observer l’intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l’interpellation peut alimenter le dossier d’instruction du cas.