APRÈS ART. 2 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juillet 2018
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HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1187)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Luquet, M. Berta, Mme El Haïry, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Bannier, Mme Maud Petit, M. Fanget, Mme de Vaucouleurs et Mme Elimas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2261‑2. – Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents des services de sécurité internes mentionnés à l’article L. 2261‑1 du présent code peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services de sécurité internes mentionnés à l’article L. 2261‑1 du présent code, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Les articles L. 252‑1, L. 252‑2, L. 253‑1, L. 253‑2 et L. 253‑5 du code de la sécurité intérieure sont applicables.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, SUGE et GPSR, se sont vus octroyer le droit, à titre expérimental, d’avoir recours à l’utilisation de caméras piétons individuelles lors de leurs interventions.
La SNCF et la RATP se sont montrées extrêmement favorables à l’utilisation de ces caméras dans la mesure où les expérimentations ont montré que leur usage faisait immédiatement tomber l’agressivité des personnes contrôlées.
En conséquence, pour répondre à une attente légitime de l’ensemble des transporteurs,lever un flou juridique et faire progresser la sûreté sur les réseaux de transports de voyageurs, il convient d’étendre cette expérimentation à l’ensemble des agents des services de sécurité internes mentionnés à l’article L2261‑1 du code des transports, pour lesquels la possibilité d’avoir recours à l’utilisation de caméras piétons permettra d’apaiser, dans les situations délicates, les relations avec les personnes contrôlées, comme cela a été constaté pour les services de sécurité internes à la SNCF et RATP.
Tel est l’objet de cet amendement.