ART. 2 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juillet 2018
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HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1187)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils estiment, en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au contexte ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui est menacée, les agents de police municipale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou au centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à mettre en cohérence l’autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP aux policiers municipaux de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement.