APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES - (N° 1191)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une assurance chômage pour les accueillantes et accueillants familliaux. Ce rapport pourra examiner la mise en place d’un régime spécial des accueillantes et accueillants familiaux pour les faire bénéficier de cette couverture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne le temps de réfléchir à la mise en place d’un statut particulier pour les accueillantes et les accueillants familiaux.
Cette proposition de loi nous semble rédigée rapidement, sans qu’aient été consultées les différentes associations concernées, notamment l’IFREP.
Actuellement, l’absence de couverture chômage est problématique : lors d’un décès d’un·e accueilli·e, la personne accueillante se retrouve du jour au lendemain sans ressources. Nous tenons à souligner que, comme beaucoup des « métiers du lien », ce type de profession est majoritairement occupé par des femmes. Prendre la mesure de l’impact positif de ce genre de profession pour la société et revaloriser le statut souvent précaire de ces femmes est un enjeu de société et un enjeu d’égalité, qui - le Gouvernement le martèle - est la grande cause du quinquennat. Il s’agirait de prendre la mesure de cette promesse et qu’elle se matérialise par des mesures concrètes.
La situation de précarité financière dans laquelle vivent à la fois les accueillant·e·s et les accueilli·e·s doivent inciter à une position équilibrée, qui ne rompe pas l’équilibre existant et n’augmente pas les coûts pour les accueilli·e·s. Ainsi, nous pensons que le Gouvernement doit prendre à bras le corps cette question importante et propose des solutions réduisant, notamment le risque chômage.