APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES - (N° 1191)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un droit au répit pour les accueillants familiaux. Ce rapport prend en compte leurs droits déjà existant et la diversité des profils des accueillantes et accueillants familiaux. Il a pour finalité d’améliorer le statut et d’accroître les droits des personnes accueillantes et remplaçantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accueillant·e·s familiaux ont besoin de temps en temps de se reposer et de dégager du temps. Leurs droits en la matière sont insuffisants. La loi d’adaptation de la société au vieillissement votée en décembre 2015 a créé un droit au répit pour les proches aidant·e·s des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce droit au répit permet de financer dans la limite de 500 € par an, l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial, un relais à domicile. La présente proposition de loi souhaite étendre ce dispositif aux accueillantes et accueillants familiaux.
Si cette idée apparaît séduisante, elle doit être confrontée à la réalité du statut d’accueillant familial. En effet, d’aucuns estiment que l’instauration d’un droit au répit tel que proposé par la présente proposition de loi méconnait les droits existants des accueillant·e·s familiaux qui bénéficient d’ores et déjà d’un droit à des congés de 30,5 jours par an, droit qu’il faudrait rendre davantage effectif car il est difficilement mis en oeuvre du fait du statut très peu attractif et extrêmement précaire des remplaçant·e·s. De plus, lorsqu’ils et elles sont agréées, les accueillant·e·s doivent prouver qu’elles sont en mesure de faire appel à un ou plusieurs remplaçant·e·s en cas de besoin pour permettre la continuité de l’accueil. En l’occurrence, ce droit au répit n’est pas organisé de façon suffisante : lors de leur répit, les personnes accueillies restent au domicilie de l’accueillant·e·s qui doit cohabiter avec son ou sa remplaçante. Des mesures d’accueil collectif devraient pouvoir, par exemple, être envisagées, afin que des institutions prennent le relai le temps de la vacance de l’accueillant·e.
Enfin un tel droit au répit, s’il était mis en place, devrait prendre en compte l’ensemble des accueillant·e·s familiaux, y compris ceux s’occupant de personnes en situation de handicap et non uniquement ceux en charge de personnes âgées, bénéficiaires de l’APA.
Plusieurs associations du secteur nous ont alerté sur ces différents points. Nous demandons donc par le présent amendement qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’instaurer un tel droit au répit et si oui selon quelles modalités. Ce rapport prendra en compte les droits existants et la diversité des profils des accueillant·e·s familiaux. Il a pour finalité d’améliorer le statut et d’accroître les droits des personnes accueillantes et remplaçantes.