APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES - (N° 1191)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge publique de la perte d’autonomie et de la dépendance. Il évalue notamment l’impact d’une réforme du statut des accueillantes et accueillants familiaux devenant salariés de personnes morales de droit public ou privé, sur l’accès des personnes âgées et en situation de handicap à ces dispositifs ainsi que sur les revenus des accueillants familiaux. Enfin, ce rapport s’attarde sur les dispositifs de reste à charge zéro des personnes dépendantes concernées par l’accueil familial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intention de cette proposition de loi est louable. L’ouverture des droits au chômage pour les accueillant·es familiaux est en soi une mesure de bon sens, et elle doit s’accompagner nécessairement du paiement de cotisations sociales dédiées au chômage. Celles-ci sont aujourd’hui payées par un·e employeur·e si le travailleur ou la travailleuse est salarié·e, ce n’est pas le cas dans le cadre de l’accueil familial avec le seul contrat de gré à gré pourtant aujourd’hui indispensable.
Ces cotisations chômage sont une part du salaire, on a tendance à l’oublier. Ce salaire est versé au moment où le risque chômage survient dans la vie du ou de la salariée. Les accueillant·es familiaux, comme tous et toutes les salariées, courent le risque d’être sans emploi mais n’ont pas la possibilité de cotiser pour prévenir ce risque. Ils et elles n’ont donc en conséquence pas droit à l’allocation de retour à l’emploi. Cette situation injuste rend leur statut extrêmement précaire, et il faut reconnaitre que cela s’ajoute à la faiblesse de leurs revenus.
Faire supporter le poids des cotisations patronales aux personnes accueillies, c’est potentiellement augmenter leur reste à charge. Ce n’est pas acceptable. L’accueil familial est justement beaucoup plus abordable que les établissements, en augmenter le reste à charge va à l’encontre d’une des raisons pour lesquelles l’accueil familial a été créé.
Mais le statu quo n’en est pas moins acceptable. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement un rapport portant sur une réforme globale de l’accueil familial dans le cadre d’une prise en charge publique de la dépendance. Il faut effectivement transformer le statut actuel et garantir au salarié un droit au chômage, mais il est tout aussi nécessaire de garantir un reste à charge le plus bas possible aux personnes accueillies. Ce sujet concerne plus globalement la problématique de la dépendance : nous devons prendre ce sujet à bras le corps ! Il devient tout de même urgent de fournir un véritable service public de la dépendance. L’Aide sociale à l’enfance fut pensée comme telle dans le domaine qu’elle recouvre, malgré les écueils et les graves dysfonctionnement actuels. L’accueil familial, tout du moins dans le domaine de la dépendance, peut elle aussi faire partie de l’équation.