APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES - (N° 1191)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’État peut expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans cinq départements, le salariat obligatoire des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur le développement de l’accueil familial dans les départements concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer une expérimentation pour évaluer des effets de la généralisation du salariat des accueillants familiaux sur le développement de l’accueil familial.