ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES - (N° 1191)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Robert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le triplement du nombre de personnes âgées de 85 ans et plus d’ici 2050, la problématique de leur accompagnement et de leur hébergement est un défi majeur à relever pour notre société. Le dispositif de l’accueil familial, qui offre à la personne accueillie une vie familiale, une présence, et une aide, tout en garantissant un cadre sécurisé par un suivi et un contrôle des autorités, apparait dans ce contexte comme une solution à développer, entre le maintien à domicile et l’EHPAD.
Toutefois, les quatre mesures proposées par cet article ne permettent pas de lever les freins au développement de cette activité et pourraient même engendrer des effets négatifs pour cette dernière. En effet, l’obligation de salariat risquerait d’entrainer de nombreuses difficultés pour 98 % des accueillants familiaux qui exercent actuellement de gré à gré. La revalorisation de l’indemnité pour frais d’entretien nécessite quant à elle une étude d’impact ou des aménagements afin de ne pas pénaliser les personnes accueillies par une augmentation du coût de l’accueil restant à leur charge. La question de la délivrance des agréments a fait l’objet de dispositions réglementaires récentes pour imposer une motivation des refus concernant le nombre de personnes accueillies. Enfin, les difficultés relatives au répit des accueillants familiaux, doivent faire l’objet d’une réflexion plus large sur la formation et le statut des remplaçants d’accueillants familiaux et ne peut se résoudre par l’application du dispositif de répit prévu pour les aidants.
Pour ces raisons, le Groupe La République en marche propose la suppression de cet article, au profit de l’ouverture d’une réflexion globale sur le dispositif de l’accueil familial par une demande de rapport. Ce travail permettra de proposer des pistes de réforme répondant davantage aux besoins des accueillants familiaux et des personnes accueillies.